CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A M'Hamdi a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de rejet de sa demande de titre de séjour.  
 Par une ordonnance n° 2113489 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. M'Hamdi demande à la cour : 
 1° d'annuler l'ordonnance attaquée ; 
 2° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête de M. M'Hamdi. 
 Par un acte, enregistré le 7 octobre 2022, M. M'Hamdi déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de M. M'Hamdi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. M'Hamdi. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A M'Hamdi et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 13 octobre 2022. 
 La présidente-assesseure, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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