CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2108804 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte refus de délivrer à M. A un titre de séjour. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, M. A, représenté par Me Harir, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte refus de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé : 
 - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il aurait dû être précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A est un ressortissant marocain né le 12 avril 1984 à Taourirt Tiznit. Il a sollicité son admission au séjour le 26 décembre 2020. Par un arrêté du 12 mai 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 10 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte refus de lui délivrer un titre de séjour. 
 3. En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, elle est suffisamment motivée.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée qu'avant de la prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. 
 5. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit et exposés par le tribunal au point 8 du jugement attaqué. 
 6. En quatrième lieu, le requérant reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le requérant ne fait pas état d'éléments susceptibles de remettre en cause l'appréciation des premiers juges en se bornant à produire une promesse d'embauche datée du 13 janvier 2022. S'il soutient que le préfet a commis une erreur de fait en estimant qu'il n'établissait pas être dépourvu d'attaches familiales au Maroc, l'absence de telles attaches ne ressort pas du dossier et en tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce, le défaut d'attaches de cette nature dans son pays d'origine serait resté sans incidence sur le sens de la décision contestée. Ces moyens doivent ainsi être écartés pour ces motifs et par adoption de ceux retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 10 du jugement attaqué.  
 7. En cinquième lieu, le requérant reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en soutenant que, d'une part, la commission du titre de séjour aurait dû être préalablement saisie, et que, d'autre part, il justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, le requérant ne fait pas état d'éléments susceptibles de remettre en cause l'appréciation des premiers juges. Ces moyens doivent ainsi être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 7 et 12 du jugement attaqué.  
 8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant le titre de séjour que sollicitait M. A, le préfet aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 23 février 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSONLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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