CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, sous le n° 1906855, l'annulation de son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2018, signé par la directrice des transports du département du Val-d'Oise, ensemble la décision du 1er avril 2019 de rejet de sa demande de révision, et de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, sous le n° 1906858, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le président du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé de le titulariser et de prolonger la durée de son stage, ensemble la décision du 1er avril 2019 de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au département du Val-d'Oise de le titulariser dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ou, à titre infiniment subsidiaire, de prolonger son stage, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à, et de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n°s 1906855 et 1906858 du 7 octobre 2021, tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, M. B C, représenté par Me Arvis, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2018 et la décision du 1er avril 2019 de rejet de sa demande de révision ;  
 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le président du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé de le titulariser et de prolonger la durée de son stage, et la décision du 1er avril 2019 de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ;  
 4°) de mettre à la charge du département du Val d'Oise la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le jugement n'est signé ni par le président, ni par le rapporteur, ni par le greffe, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. 
 Sur la requête n° 1906855 : 
 - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit en ce que les premiers juges ont assimilé à tort Mme A à sa supérieure hiérarchique directe, qui était Mme A ; 
 - il est aussi entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit en ce qui concerne l'évaluation de sa valeur professionnelle ; 
 - le compte-rendu d'entretien professionnel est entaché d'un vice de procédure. 
 Sur la requête n° 1906858 : 
 - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne les conditions de déroulement du stage ;  
 - il est aussi entaché d'erreur d'appréciation et d'erreur sur l'exactitude matérielle des faits portant sur l'insuffisance professionnelle ; 
 - il est encore entaché d'erreur d'appréciation s'agissant du refus de prolonger son stage.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
 -le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B C a été recruté le 5 décembre 2016 en qualité d'adjoint administratif territorial contractuel au sein du département du Val-d'Oise, et a été affecté au sein de l'unité chargée de l'instruction des demandes de forfaits de transport " Améthyste ", en tant qu'agent d'accueil, son contrat étant ensuite renouvelé à plusieurs reprises, jusqu'au 30 juin 2018. Par arrêté du 15 janvier 2018, M. C a été nommé adjoint administratif territorial stagiaire, à compter 1er janvier 2018 pour une durée d'un an. Le 25 septembre 2018, il a été informé qu'il était envisagé de ne pas le titulariser et que son dossier serait examiné par la commission administrative paritaire du 4 octobre 2018. Son entretien professionnel au titre de l'année 2018 a eu lieu le 22 octobre 2019. Par un arrêté du 29 novembre 2018, le président du conseil départemental a mis fin à son stage et l'a radié des cadres à compter du 1er janvier 2019, au motif qu'il ne donnait pas satisfaction s'agissant de l'instruction des dossiers et qu'il n'avait pas progressé depuis le début de son stage. Par un courrier du 23 janvier 2019, M. C a formé un recours gracieux contre le               compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2018, ainsi que contre l'arrêté du 29 novembre 2018, en demandant à être titularisé ou, subsidiairement que soit réexaminée sa titularisation, ou, à titre infiniment subsidiaire que soit prolongée sa période de stage. Par un courrier du 1er avril 2019, le département du Val-d'Oise a rejeté le recours gracieux et ses demandes précitées.  M. C relève appel du jugement du 7 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2018 et de la décision du 1er avril 2019 de rejet de sa demande de révision, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le président du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé de le titulariser et de prolonger la durée de son stage, et de la décision du 1er avril 2019 de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience. La circonstance que l'ampliation du jugement notifiée au requérant ne comporte pas la signature des magistrats qui l'ont rendu est sans incidence sur sa régularité. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier, faute d'avoir été signé, manque en fait et doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 Sur la requête n° 1906855 : 
 5. Aux termes de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. ". Aux termes de l'article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct () ". Aux termes de l'article 3 du  décret : " L'entretien professionnel porte principalement sur :1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ;4° Les acquis de son expérience professionnelle ;5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ; 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité " et aux termes de l'article 4 de ce même décret : "  Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités relationnelles ;4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ". 
 6. En premier lieu M. C soutient une nouvelle fois, en appel, que l'entretien professionnel du 22 octobre 2018, qui a donné lieu à l'établissement d'un compte rendu, n'a pas été conduit par sa supérieure hiérarchique directe. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'entretien professionnel du 22 octobre 2018 a été conduit par Mme A, l'appelant étant placé sous ses ordre directs au regard de l'organigramme du service et de sa fiche de poste actualisée,  corroborés par les échanges de courriers électroniques produit par le département dont il ressort qu'elle dirigeait effectivement son travail au quotidien. Si M. C avance que la fiche de poste actualisée indiquant Mme A comme sa supérieure hiérarchique directe ne lui a pas été transmise, de sorte qu'elle ne lui était pas opposable, cette circonstance ne ressort pas des pièces du dossier et des conditions de fonctionnement du service, et l'appelant ne justifie au demeurant d'aucune démarche de sa part pour avoir communication de l'identité de son supérieur hiérarchique direct.  Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ainsi que du vice de procédure entachant le compte rendu d'entretien professionnel de M. C doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, M. C soutient que l'évaluation de son entretien professionnel pour 2018 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a été évalué que sur le seul critère de sa capacité à remplir l'objectif d'instruction des dossiers, qu'il n'a pas atteint, et ce alors même qu'il soutient que l'instruction des dossiers ne relevait pas de ses compétences. 
 8. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que M. C a été évalué, dans le cadre de son entretien professionnel pour l'année 2018, au regard des missions dont il avait la charge dans le cadre de son poste, notamment celles concernant l'accueil physique du public. La branche du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation résultant du fait que l'administration n'aurait pris en compte que le seul critère d'incapacité pour M. C à remplir l'objectif qui lui avait été assigné pour l'instruction des dossiers manque en fait et doit être écarté.   
 9. Ensuite, si M. C soutient que l'instruction des dossiers ne relevait pas de sa compétence mais de celle des gestionnaires du forfait de transport Améthyste, il ressort de la fiche de poste actualisée produite par le département que l'édition des lettres d'accord pour le bénéfice de ce forfait ainsi que l'archivage, relevaient bien des activités principales de M. C. Par suite la branche du moyen, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, quant à l'étendue de sa compétence en matière d'instruction des dossiers doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, M. C repend en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de l'intensité, de la fréquence et de la gravité des erreurs commises dans le cadre de l'instruction des dossiers concernant le forfait de transport Améthyste financé par le département. Néanmoins, comme le soulignent les premiers juges au point 7 de leur décision, il ressort des comptes rendus des points quotidiens réalisés entre le 26 septembre et le 18 octobre 2018 que de nombreuses erreurs ont été relevées par la supérieure hiérarchique de M. C, portant sur près d'un cinquième des dossiers, durant cette période. Par ailleurs si M. C soutient qu'un document intitulé " point global sur les entretiens hebdomadaires " ne lui a jamais été transmis, il ressort des pièces du dossier que de nombreux courriers électroniques faisant état des erreurs multiples commises dans l'instruction des dossiers lui ont été régulièrement envoyés par sa supérieure hiérarchique directe. Les circonstances qu'il n'a pas reçu personnellement de plaintes des usagers et qu'il allègue que la proportion du nombre d'erreurs commises est plus faible que celle indiquée par les premiers juges, sans justifier des éléments sur lesquels il se fonde à cet effet, ne lui permet pas de soutenir que l'appréciation des erreurs lors du traitement des dossiers Améthyste est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite ce moyen doit encore être écarté.  
 11. En dernier lieu, il résulte des termes de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux précité que la convocation à l'entretien professionnel doit être accompagnée de la fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu.  
 12. M. C soutient qu'en méconnaissance des dispositions précitées sa convocation à l'entretien professionnel du 22 octobre 2018 n'était pas accompagnée de sa fiche de poste, ni d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu. Toutefois, il n'allègue pas avoir sollicité avant ou lors de l'entretien cette fiche de poste et un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel, alors même que la fiche d'entretien professionnel pour 2018, qu'il a signé, rappelait que " l'entretien se déroule avec la définition du poste. L'agent peut la solliciter auprès de sa hiérarchie ". Il ressort en outre des pièces du dossier que M. C s'est rendu à cet entretien qui a porté, notamment, sur sa manière de servir au cours de l'année écoulée et la détermination des objectifs qui lui ont été assignés pour l'année à venir, et que l'intéressé a été mis à même de formuler ses observations et commentaires. Par suite, à supposer que M. C n'ait pas eu communication préalable de sa fiche de poste et de la fiche d'entretien professionnel, cette irrégularité n'a eu, en l'espèce, aucune influence sur l'évaluation de la valeur professionnelle de l'intéressé au titre de l'année 2018, ni ne l'a privé effectivement d'aucune garantie. 
 13. Il suit de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de               M. C de son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2018 et de la décision du 1er avril 2019 rejetant sa demande de révision de cette notation.   
 Sur la requête n°1906858 : 
 14. Aux termes de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 : " A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. / Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Les adjoints administratifs territoriaux stagiaires et les adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine. ". 
 15. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : " Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. C a suivi une formation d'intégration en novembre 2018, laquelle aux termes de l'article 7 du décret du 22 décembre 2006 est la seule obligatoire pour les stagiaires relevant de son cadre d'emploi. Les erreurs qui lui ont été reprochées relevant d'une rigueur insuffisante, ainsi que de l'absence de relecture et de vérification des informations saisies, il n'est pas établi qu'une formation à la bureautique ou sur les forfaits de transport pris en charge par le département aurait été de nature à permettre à M. C d'améliorer ses compétences et les résultats obtenus. En outre, alors même que M. C s'était vu signifier à plusieurs reprises la nécessité d'améliorer la qualité et la précision de son travail dans ce domaine, il n'établit pas avoir demandé à ces occasions une formation particulière ni, avant le 25 septembre 2018, un appui particulier de la part de sa hiérarchie. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C n'aurait pas bénéficié des formations à même de lui permettre d'améliorer ses compétences et d'accomplir ses missions de manière satisfaisante doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, M. C soutient que les décisions en litige sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les manquements qui lui sont reprochés sont mineurs ou reposent sur des faits non établis. Toutefois, comme il l'a été dit au point 5 du présent arrêt, M. C n'est, d'une part, pas fondé à soutenir que l'instruction des dossiers ne relevait pas des missions normalement dévolues à son poste, d'autre part, que sa fiche de poste actualisée ne lui aurait pas été communiquée. Ainsi qu'il le soutient, le poste qu'il occupait comporte trois missions consistant respectivement en l'accueil des usagers, l'appui aux autres instructeurs du service et enfin l'instruction des dossiers, et il donnait satisfaction s'agissant des deux premières. Le département du Val-d'Oise a fondé son refus de le titulariser uniquement sur les manquements dans ses tâches relatives à l'instruction des dossiers et M. C fait encore valoir en appel qu'il s'agissait d'une part minime de son poste, il ressort au contraire des pièces du dossier et des calculs du requérant soumis aux premiers juges qu'il était amené à instruire cent-trente dossiers par mois et que cette tâche représentait, à elle seule, environ la moitié de son temps de travail. Il ressort aussi des pièces du dossier que des reproches relatifs aux erreurs et au manque de rigueur dans l'instruction des dossiers ont été continuellement adressés à M. C durant son stage, et particulièrement les 27 février et 30 mai 2018, lors de rendez-vous de suivi dont les comptes rendus n'ont pas fait l'objet de contestations de la part de l'intéressé, ainsi que durant un troisième entretien le 24 septembre 2018. C'est à la suite de ce dernier compte-rendu qu'un retour écrit systématique quotidien a été mis en place par sa supérieure hiérarchique, responsable de l'unité Améthyste. Ainsi qu'il a été dit au point 7 du jugement du tribunal administratif, du 26 septembre au 18 octobre 2018 au moins, alors qu'il était stagiaire depuis neuf mois et occupait son poste depuis plus d'un an et demi, M. C commettait encore des erreurs quasiment chaque jour, portant sur environ un cinquième des dossiers traités, ce qui obligeait sa hiérarchie à réviser systématiquement le contenu de son travail. Il ressort aussi des pièces du dossier, notamment des points quotidiens du 26 septembre 2018 au 18 octobre 2018 produits par le département, que les problèmes liés aux erreurs commises dans l'instruction des dossiers constituaient le principal objet du suivi de son activité par sa hiérarchie. Ces circonstances établies qui caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de M. C, qui n'est dès lors pas fondé à contester la matérialité des faits fondant les décisions attaquées, le moyen tiré de ce qu'elles seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation doivent en outre être écarté. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du décret n° 2006-190 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : " A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Les adjoints administratifs territoriaux stagiaires et les adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine. ". Aux termes de l'article 4 du décret n°92-1994 du 4 novembre 1992 : " La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage. Cette prorogation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation de l'intéressé dans son nouveau grade. ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que si M. C donnait satisfaction s'agissant de l'accueil des usagers, du respect des règles de politesse et de la gestion d'un public difficile, ainsi que de l'appui apporté aux autres agents instructeurs du service, il présentait de sérieuses lacunes dans l'instruction des dossiers qui lui incombaient, qui constituait une des missions essentielles de son poste. En outre, ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, alors qu'il occupait les mêmes fonctions depuis près de deux ans à la date de l'arrêté en cause de refus de titularisation, il n'avait pas amélioré ses compétences dans ce domaine, alors même que cette insuffisance avait été portée à sa connaissance à plusieurs reprises et que, le 29 novembre 2018, un suivi quotidien avait été mis en place depuis plus de deux mois. Il apparait de surcroit, compte tenu du soutien régulièrement apporté par sa supérieure hiérarchique directe et des précisions mentionnées aux points 3 à 12 du présent arrêt, que M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été formé et accompagné et que l'instruction des dossiers des demandes de titre de transport ne relevait pas de ses missions. La circonstance que l'administration a pu renouveler à plusieurs reprise son contrat est enfin sans incidence sur l'appréciation postérieure par le département de l'opportunité de prolonger le stage de M. C. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le refus de prolongation du stage doit, par suite, être écarté.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonctions et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.  
 Copie en sera adressée au département du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 22 août 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis Albertini 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
                                             La greffière,00