CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2107695 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M. B, représenté par Me Rouhier, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa demande, que le préfet n'a pas examinée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel il l'avait formulée, mais sur celui de l'article 3 de l'accord franco-tunisien sur lequel en revanche il n'avait pas formulé sa demande ; 
 - le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - 1'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 12 juin 1987 à Ben Gardane, qui a déclaré être entré en France au mois de septembre 2015, a sollicité le 18 décembre 2020 son admission au séjour au titre des dispositions l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 août 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 9 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, il est suffisamment motivé et le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation, à le supposer soulevé, doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, comme l'ont relevé les premiers juges, la demande de M. B a été examinée par le préfet sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet, après avoir constaté que le requérant ne pouvait demander son admission exceptionnelle en tant que salarié sur le fondement de ces dispositions mais seulement sur les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé, a examiné sa demande sur le fondement de ces stipulations puis dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Pour ces motifs et ceux retenus à bon droit et exposés au point 3 du jugement attaqué, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la demande du requérant doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit et exposés au point 4 du jugement attaqué, le moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de ce que le préfet aurait entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation à titre exceptionnel doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit et exposés au point 5 du jugement attaqué, le moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.  
 7. En cinquième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet aurait commis, en le prenant, une erreur manifeste de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. A supposer le moyen soulevé, il doit ainsi être écarté. 
 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit et exposés au point 6 du jugement attaqué, le moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 24 novembre 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
 3