CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme. A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 15 juillet 2019 portant enregistrement de la demande de la SCEA Ferme d'Olivet relative à l'exploitation d'un élevage de 40 000 emplacements de poules pondeuses à Gressey et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à son profit, plus la somme de 3 500 euros à la SCI Anteus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 4 mai 2021, Mme B A, épouse de  
 M. A, a déclaré reprendre l'instance à la suite du décès de celui-ci en cours d'instance, dont le tribunal a été informé par un courrier enregistré le 22 janvier 2021. 
 Par un jugement n° 1908205-1908650 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de Mme. A et de la SCI Anteus.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, Mme A et la SCI Anteus, représentés par Me Lamorlette, avocat, demande à la Cour : 
 1° d'annuler le jugement susvisé ; 
 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à  
 Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à la  
 SCI Anteus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le jugement attaqué. 
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2022, Mme A et la SCI Anteus déclarent se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Mme A et la SCI Anteus, représentés par Me Lamorlette, ont par un mémoire du 16 février 2022 déclaré se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et de la SCI Anteus. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la SCI Anteus, ainsi qu'à la ministre de la transition écologique. 
 Fait à Versailles, le 28 avril 2022. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre 
  B. Even        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N° 2103375