CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 14 juin 2022

Vu la procédure suivante :   
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. G B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel la préfète du Loiret a prononcé son transfert aux autorités suédoises en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel la préfète du Loiret a prononcé son assignation à résidence dans le département de l'Indre-et-Loire d'une durée de 45 jours.  
 Par un jugement n° 2103898 du 5 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, et un mémoire enregistré le 3 janvier 2022, M. B, représenté par Me Gentilhomme, avocat, demande à la cour : 
 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2° d'annuler ce jugement ; 
 3° d'annuler ces arrêtés ; 
 4° d'enjoindre à la préfète du Loiret d'instruire sa demande d'asile dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, de mettre à la charge de l'État la même somme à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - les motifs du jugement sont entachés d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le premier juge n'a pas relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ; 
 - le premier juge a entaché sa décision d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en écartant les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 par l'arrêté de transfert, et de l'illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le transfert aux autorités suédoises : 
 - il a été pris par un auteur dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'information lors de la notification ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de réponse des autorités suédoises ; 
 - il méconnaît l'article 3 paragraphe 2 et l'article 17 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - elle a été prise par un auteur dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de transfert aux autorités suédoises. 
 M. G B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit E A ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit E A ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision du Conseil d'État, Mme F et M. H, rendue le 24 septembre 2018 sous le n° 420708 ; 
 - la décision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieur c/ M. et Mme C, rendue le 27 mai 2019 sous le n° 421276 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. M. G B, ressortissant afghan né le 13 janvier 1995 à Maydan Wardak, alias G B né le 18 novembre 1998, a fait l'objet d'un arrêté du 19 octobre 2021 de la préfète du Loiret portant transfert vers la Suède, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et d'un arrêté du 20 octobre 2021 de la préfète du Loiret prononçant son assignation à résidence pour une durée de 45 jours. M. B a demandé l'annulation de ces décisions au tribunal administratif d'Orléans, qui a rejeté sa demande par un jugement du 5 novembre 2021, dont il relève appel. 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. Par une décision en date du 22 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. G B. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige, en ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités suédoises : 
 5. D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Et aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ". 
 6. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()". Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. (). Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. ". L'article L. 572-7 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 
 7. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, et des articles L. 572-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État membre requis. Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 8. Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M. B, d'un recours contre l'arrêté du 19 octobre 2021, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification à la préfète du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 5 novembre 2021, effectuée le 8 novembre 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier, d'une part, que ce délai aurait été prolongé en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressé, en application de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013, ni d'autre part, que l'intéressé aurait été transféré en Suède à la date du 8 mai 2022 à laquelle expirait ce délai de six mois. Ainsi, en application de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013, la France est devenue responsable, le 8 mai 2022, du traitement de la demande de protection internationale de M. B et la décision de transfert en litige est devenue caduque. 
 9. La caducité de la décision de transfert faisant définitivement obstacle à son exécution, les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 5 novembre 2021 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de la préfète du Loiret du 19 octobre 2021 portant transfert vers la Suède, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction en tant qu'elles se rapportent à ce même arrêté, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 10. En revanche, l'arrêté portant assignation à résidence de l'intéressé ayant produit des effets du fait de son exécution, il y lieu de statuer sur les effets de son exécution, fût-ce par la voie de l'exception d'illégalité de l'arrêté de transfert. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence : 
 11.    M. B fait valoir que l'arrêté portant assignation à résidence devrait être annulé en raison de l'illégalité de l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités suédoises. Par suite, il convient d'examiner le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant à l'encontre de l'arrêté de transfert. 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 12.En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut donc utilement soutenir que les motifs du jugement sont entachés d'erreurs de fait, d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 13.En second lieu, M. B soutient que le premier juge aurait dû relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté d'assignation à résidence. Toutefois, M. D, directeur adjoint de la directrice des migrations et de l'intégration, et signataire de la décision contestée, bénéficiait d'une délégation de signature de la Préfète du Loiret du 13 septembre 2021, régulièrement publiée au numéro spécial du recueil des actes administratifs le même jour, à l'effet de signer notamment les arrêtés d'assignation à résidence en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait omis à tort, de soulever d'office le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 
 S'agissant des moyens soulevés à l'encontre de la décision de transfert : 
 14.En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.  
 15.M. B soulève en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la décision contestée. Il ressort, toutefois, de l'examen des termes de l'arrêté du 19 octobre 2021 que celui-ci mentionne le caractère irrégulier de l'entrée en France de M. B, son identification en tant que demandeur d'asile en Suède au moyen du système d'information " Eurodac ", ainsi que l'accord du 7 septembre 2021 des autorités suédoises pour sa reprise en charge. Une telle motivation est suffisante, dès lors qu'elle permet d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application et, en l'espèce, de comprendre pour quels motifs la Suède doit être regardée comme l'État membre responsable du traitement de la demande d'asile, ainsi que l'a jugé le Conseil d'État dans son avis contentieux Préfet de la Seine-Saint-Denis, rendu le 7 décembre 2018 sous le n° 420900. En outre, l'autorité préfectorale a motivé la décision en litige au regard du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et de son droit d'asile en relevant que l'intéressé, célibataire et sans enfant, ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France, et n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Suède, d'une part, et qu'il ne démontre pas l'existence de risques d'atteinte à son droit d'asile en cas de transfert en Suède, d'autre part. Ainsi, il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il suit de là que l'autorité préfectorale, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation de M. B, n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motivation. Le moyen doit donc être écarté. 
 16.En deuxième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) 604/2013, et non de l'article 27 comme le soutient le requérant : " 1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. () / 3. Lorsque la personne concernée n'est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres l'informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies de recours disponibles et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend ". Aux termes de l'article L. 141-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. () ". 
 17.M. B soutient en appel que la notification de l'arrêté préfectoral est irrégulière, dès lors que la prestation d'interprétariat a été assurée par téléphone. Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative, telle que la décision de transfert en litige, n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été notifié en main propre à l'intéressé le 2 novembre 2021 qui a bénéficié à cette occasion de l'assistance d'un interprète en langue dari laquelle n'a certes pas signé les procès-verbaux des échanges téléphoniques qui ont eu lieu, mais dont le nom est indiqué sur l'attestation de remise du dossier de M. B, datée du 30 août 2021, et qui a été mandaté par l'association " ISM interprétariat ", agréée par le ministère de l'intérieur. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière.  
 18.En troisième lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et précise que les brochures d'information lui ont été remises en persan et en farsi, alors qu'il a déclaré comprendre le dari lors de l'entretien individuel du 30 août 2021. Toutefois, d'une part, le dari est une variante du farsi dont elle est ainsi très proche. D'autre part, ainsi que l'a relevé à bon droit la première juge, M. B a bénéficié d'une traduction en langue dari à chaque fois que cela était nécessaire lors de la remise des brochures. En outre, le compte-rendu de l'entretien individuel du 30 août 2021, dûment signé par M. B, comporte des éléments détaillés relatifs à son parcours migratoire et à sa situation personnelle, dont l'exactitude n'est pas contestée, et indique que l'intéressé déclare avoir compris la procédure engagée à son encontre et, en tout état de cause, ne fait apparaître aucune observation indiquant qu'il y aurait eu une difficulté de compréhension de sa part ou de la part de l'interprète, pas davantage n'en fait d'ailleurs mention l'attestation de remise d'un dossier signée et datée du 30 août 2021. Dans ces conditions, le requérant n'apporte pas d'élément permettant de remettre en cause l'appréciation motivée portée par la première juge. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure qui aurait entaché la décision litigieuse, en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, doit être écarté pour ces motifs, et par adoption de ceux retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 4 à 6 du jugement attaqué. 
 19.En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M. B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par la première juge aux points 7 et 8 du jugement attaqué. 
 20. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, déjà soulevé en première instance, et à l'appui duquel M. B ne présente en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, doit être regardé comme inopérant pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par la première juge au point 9 du jugement attaqué. 
 21.En sixième lieu, le moyen tiré du défaut de réponse des autorités suédoises, déjà soulevé en première instance, et à l'appui duquel M. B ne présente en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, doit être regardé comme manquant en fait pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par la première juge au point 10 du jugement attaqué. 
 22. En septième lieu, M. B reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 paragraphe 2 et 17 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle. Il fait de nouveau valoir le risque de renvoi vers son pays d'origine l'Afghanistan, dont la situation récente s'est dégradée, par les autorités suédoises qui lui ont opposé un rejet définitif de sa demande d'asile. S'il produit en appel des éléments relatifs au rejet définitif de sa demande d'asile, il n'établit pas que les autorités suédoises n'évalueront pas, avant de procéder éventuellement à son éloignement, les risques auxquels il serait effectivement et personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il n'établit pas, d'ailleurs, devant la cour. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ces moyens pour ces motifs et par adoption de ceux retenus par le tribunal au point 12 du jugement attaqué. 
 23.Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de l'arrêté de transfert n'est pas établie. 
 S'agissant des moyens soulevés à l'encontre de la décision d'assignation à résidence : 
 24.En premier lieu, il résulte du point 13 de la présente ordonnance que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 20 octobre 2021 portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours, soulevé en appel par le requérant, manque en fait et doit être écarté. 
 25.En second lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de l'arrêté de transfert n'est pas établie et que M. B n'est donc pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour contester la légalité de la décision portant assignation à résidence. 
 26.         Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Loiret du 20 octobre 2021 prononçant son assignation à résidence pour une durée de 45 jours dans le département d'Indre-et-Loire. 
 27.Les conclusions à fin d'annulation et d'injonction dirigées contre l'arrêté de la préfète du Loiret du 20 octobre 2021 portant assignation à résidence de M. B sont manifestement dépourvues de fondement, et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 28.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction en tant qu'elles se rapportent à l'arrêté du 19 octobre 2021 de la préfète du Loiret décidant le transfert aux autorités suédoises de M. B. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 14 juin 2022. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
                                                      T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
              Pour expédition conforme, 
              La greffière, 
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