CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B F a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013. 
 Par un jugement n° 1907123 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a déchargé M. B F, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2013 à hauteur des rehaussements mis à sa charge dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à raison de commissions facturées pour un montant total de 71 011 euros HT, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2021 et le 18 janvier 2023, M.  B F, représenté par Me Zenon et Me Michaud, avocats, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué en ce qui concerne les revenus réputés distribués ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les charges constituées par les bons cadeaux Club Med et la location d'un circuit automobile ont été engagées dans l'intérêt de la société Defisconseil, dès lors que ces dépenses ont pour objet de fidéliser et de récompenser des clients et apporteurs d'affaires ; de telle charges ne sauraient donc être considérées comme des revenus qui lui auraient été distribués ;  
 - les frais de restauration, d'hôtellerie et de déplacement de M. et Mme B F ont été engagés pour développer l'activité de la société Defisconseil ; à titre subsidiaire, à supposer même que ce ne soit pas le cas, le remboursement de ces frais par la société Defisconseil devait être imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non des revenus de capitaux mobiliers ; 
 - les frais d'électricité constituent des charges justifiées, dès lors qu'ils concernent le siège social de la société ; si une répartition devait être déterminée, elle ne saurait être fixée en dessous de 50 % pour la société Defisconseil ; 
 - l'administration n'apporte aucun élément permettant d'établir que le manquement était délibéré ; l'utilisation d'un compte bancaire unique pour la société Defisconseil et son activité libérale ne révèle en rien une intention d'éluder l'impôt. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comporte pas de moyens d'appel ; 
 - les conclusions ne sont recevables qu'à hauteur des revenus de capitaux mobiliers ; 
 - en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, M. B F demande en outre à la cour : 
 1°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance d'exécuter le jugement attaqué ; 
 2°) de prononcer une astreinte de 1 000 euros minium par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, si l'administration lui a délivré le 14 mars 2022 un avis de dégrèvement de la somme de 42 857 euros, cette somme ne lui a pas été payée. 
 Par un mémoire enregistré le 25 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance produit copie de la saisie le 25 mars 2022 du virement de la somme de 49 170,14 euros correspondant au dégrèvement prononcé le 14 mars 2022 assorti des intérêts moratoires. 
 Par une ordonnance du 23 janvier 2023, l'instruction a été close au 9 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 2. Les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre d'exécuter le jugement attaqué, sous astreinte, qui sont devenues sans objet et étaient en tout état de cause irrecevables s'agissant d'un litige distinct d'exécution, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 3. M. C B F et Mme A E, son épouse, ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013. Cette procédure fait suite à la vérification de comptabilité dont M. B F a fait l'objet, au titre des mêmes années, pour son activité libérale de conseil en investissements et acquisitions immobilières, et à la vérification de comptabilité de la SARL Defisconseil, dont M. et Mme B F sont associés, et dont M. B F était gérant de fait au cours des mêmes années. A l'issue des opérations de contrôle, le service vérificateur leur a notifié, par une proposition de rectification du 14 décembre 2015, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des année 2012 et 2013, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et des bénéfices non-commerciaux, selon la procédure de rectification contradictoire. L'administration fiscale leur a accordé plusieurs décharges partielles, d'abord par une réponse aux observations du contribuable du 15 mars 2016, puis par une décision d'admission partielle du 16 juillet 2019 répondant aux quatre lettres portant réclamation contentieuse datées du 24 novembre 2016, du 5 janvier 2017, du 8 mars 2017 et du 21 décembre 2018. Par un jugement n° 1907123 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a déchargé M. B F, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2013 correspondant aux rehaussements mis à sa charge dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à raison de commissions facturées pour un montant total de 71 011 euros HT et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. M. B F relève appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.  
 4. Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".   
 5. En ce qui concerne la déductibilité en charges de plusieurs bons cadeaux Club Med, M. B F soutient que ces bons cadeaux auraient été offerts à des clients et des apporteurs d'affaires de la société Defisconseil, ce qui aurait permis à cette dernière de fidéliser sa clientèle et de motiver ses apporteurs d'affaires. Toutefois, si le requérant a produit des factures de commissions en vue de démontrer l'importance du chiffre d'affaires généré par chacun des individus ayant, selon lui, bénéficié d'un chèque cadeau Club Med, aucune pièce versée au dossier ne permet d'identifier les bénéficiaires des cadeaux, et de déterminer ainsi la finalité de ces bons. Dans ces conditions, il n'est pas établi que ces dépenses auraient été effectuées pour les besoins des opérations imposables de la société Defisconseil. Il en est de même pour ce qui est de la location d'un circuit automobile pour M. D et le requérant, dès lors que ce dernier ne produit pas de document permettant d'établir l'existence de relations commerciales avec M. D et leur nature. 
 6. En ce qui concerne les frais de de restauration et d'hôtellerie dont la déductibilité en charges a été rejetée, M. B F affirme que ces dépenses auraient été exposées pour permettre à ses collaborateurs de rencontrer les clients de la société. Au soutien de ses dires, il produit les copies de deux contrats de réservation et la page de garde d'une étude patrimoniale, chacun de ces documents mentionnant le nom de clients qui auraient, selon lui, été invités par la société Defisconseil, et une page de son agenda professionnel. Toutefois, en l'absence d'indications suffisantes ou de tout élément concret permettant d'établir l'identité des convives, les pièces présentées ne permettent pas de définir le contexte dans lequel ont été exposées ces dépenses et ainsi de vérifier que ces dernières ont été engagées pour les besoins des opérations imposables de la société Defisconseil.  
 7. En ce qui concerne les frais d'autoroute et l'abonnement annuel au service Coyotte dont bénéficie M. B F, il est constant que ce dernier intervient en qualité de sous-traitant au sein de la société Defisconseil par l'intermédiaire de son entreprise individuelle. A ce titre, il facture des prestations à cette dernière, qui le rémunère sous forme d'honoraires recouvrant les charges engagées par lui dans le cadre de cette activité. Aucune convention de sous-traitance n'a été produite permettant d'établir que la société Defisconseil était tenue de rembourser ses frais de déplacement au requérant. Par suite, ces dépenses ne peuvent être considérées comme engagées dans l'intérêt de la société Defisconseil et les remboursements afférents constituent des revenus distribués au profit du requérant. Celui-ci n'est pas fondé à soutenir, à titre subsidiaire, que ces sommes devraient être taxées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au lieu de celle des revenus de capitaux mobiliers, dès lors qu'en l'absence d'intérêt pour la société Defisconseil de procéder auxdits remboursements, ces sommes ne peuvent être considérées comme constituant un bénéfice de l'activité libérale du requérant.  
 8. En ce qui concerne les frais d'électricité, la société Defisconseil a comptabilisé dans les charges de l'exercice 2013 des travaux d'électricité effectués au 144, rue de la Clémenterie à Orgeval pour un montant de 2 007 euros hors taxe. Or, si cette adresse est celle de son siège social, elle constitue également celle du siège social de l'activité individuelle de M. B F, ainsi que celle du domicile personnel de M. et Mme B F. Par suite, la SARL Defisconseil n'était pas fondée à déduire l'intégralité de cette somme, qui pouvait être regardée en partie comme des revenus distribués. Si M. B F soutient qu'en tout état de cause, la quote-part de déduction ne saurait être fixée en deçà de 50 %, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de cette affirmation, alors qu'il est seul en mesure d'apporter les éléments permettant de justifier de cette quote-part. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B F, qui ne conteste pas avoir exercé la maîtrise de l'affaire au sein de la SARL Defisonseil, est réputé avoir disposé, en application de l'article 109 du code général des impôts, des dépenses non-admises en déduction du résultat imposable de la société au titre des années 2012 et 2013, à hauteur de 49 757, 35 euros, et de rémunérations occultes pour les dépenses engagées dans son propre intérêt, à hauteur de 5 457 euros.  
 Sur les pénalités : 
 10. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40% en cas de manquement délibéré ". La majoration pour manquement délibéré n'a été appliquée qu'aux rectifications relatives aux bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2013.  
 11. Il résulte de l'instruction que les honoraires de M. B F étaient encaissés, non sur un compte bancaire professionnel dédié, mais sur le compte bancaire professionnel de la société Defisconseil, qui est l'unique client du requérant et est gérée de fait par lui. Cette confusion a perduré pendant plusieurs années. En outre, le requérant a bénéficié, en sa qualité de maître de l'affaire de la société Defisconseil, de distributions afférentes à l'inscription de charges non justifiées. Or, il ne pouvait ignorer les obligations comptables lui incombant, en sa qualité d'homme d'affaires ayant plusieurs sociétés ainsi que son activité libérale sous sa gérance. La confusion entretenue entre ces deux entités révèle une intention délibérée d'éluder l'impôt. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que les manquements commis résultent d'une démarche délibérée du contribuable visant à éluder l'impôt. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, que la requête de M. B F est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B F est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B F et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Versailles, le 8 juin 2023. 
   
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,