CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2101453 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Zoungrana, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 de la préfète de la Corrèze ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreurs de faits et d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/025289 du 16 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 4 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2021 de la préfète de la Corrèze refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 3. Mme B reprend en appel, dans des termes similaires, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus en se prévalant de ce qu'elle est mère d'une fille née de son compagnon de nationalité surinamienne et résidant en France de manière régulière, que le lien de famille n'est pas rompu en dépit de la détention du père dans une maison d'arrêt, qu'elle justifie des visites effectuées qui permettent le maintien du contact père et fille, et qu'alors que ces éléments sont établis et ne sont pas contestés, le tribunal confirme l'arrêté préfectoral au motif qu'il n'a pas pour objet ni pour effet de séparer la fille de sa mère et que le père ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille. Elle fait valoir que la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant, ne s'exprime pas seulement en terme de versement de pension alimentaire, que le tribunal ne saurait soutenir que le père ne justifie pas d'une participation effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille, alors que ce dernier voit régulièrement sa fille dans l'attente de sa libération prochaine. Toutefois, la requérante ne produit en appel aucun nouveau document permettant de remettre en cause la réponse pertinente apportée par les premiers juges sur ce moyen, selon laquelle il n'est pas justifié de la contribution effective du père à l'entretien et à l'éducation de sa fille et qu'il n'est justifié que de quelques visites de l'enfant à son père et que jusqu'au mois de septembre 2020. Par suite, il y a lieu, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Corrèze. 
 Fait à Bordeaux, le 2022. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 Dominique FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.