CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n°2103248 du 21 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, M. A, représenté par Me Chamberland-Poulin, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou de réexaminer sa demande, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'illégalité externe de l'arrêté attaqué : 
 - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente dès lors qu'elle ne justifie d'aucune délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - il est insuffisamment motivé en fait au regard de l'exigence de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il se borne à reprendre son parcours administratif et juridique sans tenir compte des raisons pour lesquelles il a quitté son pays d'origine, et qu'il ne mentionne aucunement son intégration dans la société française, ce qui révèle un défaut d'examen global et individuel de sa situation ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le droit d'être entendu dès lors que la Préfecture n'a pas, d'une part, envoyé de courrier pour lui signifier que sa situation allait être examinée, et d'autre part, ne l'a pas invité à transmettre des observations sur sa situation avant la prise de décision litigieuse ; 
 En ce qui concerne l'illégalité interne de l'arrêté attaqué : 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa vie est en danger en raison des risques qu'il encourt dans son pays d'origine où il fait l'objet d'intimidations de la part de sa belle-famille, et que son intégration en France, par les nombreux justificatifs qu'il fournit, ne fait aucun doute ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est en France depuis le mois d'août 2018, qu'il y a développé une vie sociale et scolaire, et que de nombreux témoignages allèguent de son intégration. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/025161 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant guinéen né le 2 février 1997, déclare être entré en France le 15 août 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 octobre 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 avril 2021. Par l'arrêté contesté du 11 juin 2021, la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Le requérant relève appel du jugement du 21 octobre 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. 
 3. M. A, qui ne pouvait ignorer en déposant sa demande d'asile qu'en cas de refus il pourrait faire l'objet d'une décision portant refus de séjour et d'une mesure d'éloignement, reprend dans des termes identiques les moyens soulevés en première instance sans critique utile du jugement, ni pièce nouvelle, et n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a suffisamment et pertinemment répondu aux moyens cités ci-dessus. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonctions et celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Une copie sera adressée pour information à la préfète de Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 30 août 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Marianne Hardy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.