CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association Trans'cub, M. D B, M. A E et M. G C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de surseoir à la décision dans l'attente de l'arrêt de la Cour à intervenir sur renvoi du Conseil d'Etat dans l'instance n° 20BX03830 portant sur la délibération du 21 décembre 2012 ;  d'annuler la décision implicite née le 1er mai 2019 rejetant leur recours gracieux ; d'annuler la délibération n° 2018-825 du 21 décembre 2018 du conseil communautaire de Bordeaux Métropole approuvant l'avenant n° 10 au traité de concession du service public de l'eau potable de Bordeaux Métropole et autorisant son président à signer l'avenant et ses annexes, de la décision de signer cet avenant et ses annexes, de l'avenant n°10 au traité de concession du service public de l'eau potable de Bordeaux Métropole, ainsi que des dispositions réglementaires y afférentes ; d'enjoindre au président de Bordeaux Métropole de mettre fin à l'exécution du contrat dans un délai de 3 mois à compter de l'arrêt à intervenir. 
 Par un jugement n° 1903230 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de l'association Trans'Cub et des autres requérants.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 14 janvier 2022,                                      14 et 15 septembre 2022, et 16 janvier 2023, l'association Trans'cub, M. D B, M. A E et M. G C, représentés par Me Lavaud, demandent à la cour : 
 1°) de surseoir à la décision dans l'attente de l'arrêt de la Cour à intervenir sur renvoi du Conseil d'Etat dans l'instance n° 20BX03830 portant sur la délibération du 21 décembre 2012 ;  
 2°) d'annuler la décision implicite née le 1er mai 2019 rejetant leur recours gracieux ;  
 3°) d'annuler la délibération n° 2018-825 du 21 décembre 2018 du conseil communautaire de Bordeaux Métropole approuvant l'avenant n° 10 au traité de concession du service public de l'eau potable de Bordeaux Métropole et autorisant son président à signer l'avenant et ses annexes, de la décision de signer cet avenant et ses annexes, de l'avenant n° 10 au traité de concession du service public de l'eau potable de Bordeaux Métropole, ainsi que des dispositions réglementaires y afférentes ;  
 4°) d'enjoindre au président de Bordeaux Métropole de mettre fin à l'exécution du contrat dans un délai de 3 mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 4 000 euros à verser à l'association Trans'cub, M. D B, M. A E et M. G C, soit                                    1 000 euros à chacun des requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2022 et 17 février 2023, Bordeaux Métropole, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de chacun des requérants de la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, l'association Trans'Cub et les autres requérants déclarent se désister de l'instance et de l'action engagées. 
 Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, Bordeaux Métropole a déclaré prendre acte de ce désistement. 
 Par une lettre enregistrée le 20 avril 2023, M. E a été désigné représentant unique en application du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, l'association Trans'Cub et les autres requérants déclarent se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Trans'Cub, de M. D B, de M. A E et de M. G C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, désigné en tant que représentant unique, à Bordeaux Métropole et à la société Lyonnaise des Eaux. 
 Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Florence DEMURGER 
  La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.