CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 24 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de taxi. 
 Par un jugement n° 2005502 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022 sous le n° 22BX00238, M. B, représenté par le cabinet Cazcarra et Jeanneau Avocats, qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 22BX00237, demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution. 
 Il soutient que : 
 - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative : l'erreur de droit dont est affecté le jugement attaqué est, en l'état de l'instruction et en raison de son caractère sérieux, de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; en outre, ce dernier le prive de la possibilité d'exercer sa profession, ce qui implique des conséquences difficilement réparables de nature économique ; 
 - c'est à tort que le tribunal a considéré que son aptitude professionnelle à exercer la profession de conducteur de taxi n'était pas définitive dès lors que sa carte professionnelle lui a été délivrée en 1995, date à laquelle elle a été rendue obligatoire ; la condition  
 d'aptitude professionnelle prévue à l'article R. 3120-6 du code des transports était ainsi remplie : l'article 14 du décret n° 96-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi prévoit que la carte professionnelle est délivrée de plein droit aux conducteurs de taxi justifiant de l'exercice de cette activité à la date de publication de l'arrêté ministériel  
 du 7 décembre 1995, le 14 décembre 1995 ; or, il exerce depuis 1985 ;  
 - l'obligation de présenter un certificat de capacité professionnelle ne lui était pas applicable dès lors que sa demande devait être regardée comme une demande de renouvellement de sa carte professionnelle ; la circonstance que la date de fin de validité de sa carte professionnelle était dépassée est sans incidence et l'obligerait seulement à effectuer le stage de formation prévu à l'article R. 3120-8-2 du code des transports, à passer une visite médicale et à justifier d'un casier judiciaire vierge ; or, il a présenté, lors de sa demande de renouvellement, l'attestation visée à l'article R. 3120-8-2 du code des transports qui lui a été délivrée le 29 février 2020 ; c'est donc à tort que la préfète et le tribunal lui ont opposé les conditions de délivrance d'une nouvelle carte professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'appelant, qui se borne à reprendre l'argumentation développée en première instance selon laquelle la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit, ne soulève aucun moyen de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; 
 - si la décision attaquée produit des conséquences sur sa situation financière et professionnelle, il n'établit pas dans quelle mesure le refus de renouvellement de sa carte professionnelle l'empêche d'occuper un autre emploi, ou que celui-ci aurait un impact concret sur sa situation financière ; 
 - l'intéressé ne disposait plus, au moment de sa demande, d'une carte professionnelle valide, cette dernière ayant expiré le 11 avril 2010 ; 
 - l'article 14 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la  
 loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, dont se prévaut l'appelant, a été abrogé par l'article 8 du  
 décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de  
 la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ; l'intéressé n'aurait ainsi pu se voir délivrer une carte professionnelle que s'il avait respecté les conditions mentionnées à l'article R. 3120-6 du code des transports, et notamment, la réussite à l'examen mentionné à l'article R. 3120-7 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a exercé en tant que conducteur de taxi de 1985 à 2009, avant d'exercer une activité de gérant d'établissement dans la restauration et de partir à l'étranger.  
 Le 4 août 2020, il a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de taxi, dont la validité était échue depuis le 11 avril 2010. Par une décision du 1er octobre 2020, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande. Par un jugement n° 2005502  
 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande d'annulation de cette décision présentée par M. B. Ce dernier, qui a interjeté appel de ce jugement sous le n° 22BX00237, en demande le sursis à exécution. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel ()".  
 3. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ". 
 4. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative que leur application se limite aux jugements des tribunaux administratifs prononçant l'annulation d'une décision administrative. Par suite, les conclusions présentées sur ce fondement contre le jugement du 23 novembre 2021 rejetant la demande d'annulation de la décision du 1er octobre 2020 présentée par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. L'article R. 811-17 du code de justice administrative ne permet d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle qui a rejeté des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative que dans l'hypothèse où ce rejet a modifié la situation de droit ou de fait du requérant.  
 6. Le jugement du 23 novembre 2021 rejette les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision du 1er octobre 2020 lui refusant le renouvellement de la carte professionnelle de conducteur de taxi qui lui a été délivrée le 11 avril 2005, dont la validité a expiré le 11 avril 2010, en relevant que sa situation relevait d'une nouvelle demande de carte professionnelle. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé avait, à la date de sa demande de renouvellement du 4 août 2020, cessé son activité de conducteur de taxi depuis plus de dix ans. Ainsi, le jugement dont M. B demande le sursis à exécution ne modifie pas sa situation de droit ou de fait. Par suite, les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article R. 811-17 ne peuvent davantage être accueillies. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à la préfète de la Gironde et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Bordeaux, le 24 mai 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Catherine Girault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°22BX00238