CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2104268 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, M. A, représenté par Me Hachet, entend contester le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 novembre 2021 et produit des pièces devant la cour. 
 Par un courrier du 31 janvier 2022, le greffe de la cour a invité M. A à produire dans un délai d'un mois une requête satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2021/025966 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement  des cours peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative prévoient que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 3. Le conseil de M. A a produit, devant la cour, un inventaire accompagné de pièces afin de contester le jugement du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux. Toutefois, il n'a produit aucune requête contenant l'exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions en dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe de la cour le 31 janvier 2022 par l'application Télérecours et qui a été consultée le 3 février suivant selon l'accusé de réception délivré par l'application informatique. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; () ". Selon les dispositions de l'article 51 de la même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle () peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. / Ce retrait est prononcé : / () 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° [de] l'article 50. ". 
 5. La présente requête d'appel de M. A étant manifestement irrecevable, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de prononcer le retrait de la décision du 16 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La décision n° 2021/025966 du 16 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux est retirée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Hachet. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.