CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Vermilion Louise et la société Vermilion Moraine ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif ont rejeté leurs demandes de mutation et de prolongation du permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Leudon-en-Brie " dont est titulaire la société Toréador energy France.  
 Par un jugement n° 1700215 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a prononcé l'annulation de l'arrêté contesté, a enjoint aux ministres intéressés de prendre au profit de la société Vermilion Moraine, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision de prolongation du permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Leudon-en-Brie pour une durée de cinq ans courant à compter du 8 août 2012, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros aux sociétés Vermilion Louise et Vermilion Moraine et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 20BX00940 les 13 mars et 17 juillet 2020, le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé à la cour d'annuler le jugement du 7 janvier 2020 du tribunal administratif de Pau et de rejeter l'ensemble de la demande des sociétés Vermilion Moraine et Hess Oil France. 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2020, et un mémoire enregistré le 25 octobre 2021, sous le n° 20BX01019, les sociétés Vermilion Louise et Vermilion Moraine ont demandé à la cour de réformer le jugement du 7 janvier 2020 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions, d'enjoindre aux ministres compétents de prononcer la mutation à leur profit du permis de Leudon-en-Brie dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer leur demande en ce sens dans un délai de six mois sous la même astreinte, d'enjoindre aux ministres compétents de leur accorder la prolongation de ce permis pour une durée de cinq ans ou subsidiairement, de trois ans, sept mois et vingt jours à compter de la publication de l'arrêté de prolongation au Journal Officiel, ou très subsidiairement, d'enjoindre aux ministres compétents d'accorder à la société Vermilion Moraine la prolongation de ce permis pour une durée de cinq ans ou subsidiairement, de trois ans, sept mois et vingt jours à compter de la publication de l'arrêté de prolongation au Journal Officiel, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur profit de la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ordonnance du 16 février 2022, la présidente de la cour, saisie par la société Vermilion Moraine d'une demande d'exécution du jugement n° 1700215 du 7 janvier 2020 du tribunal administratif de Pau, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n° 22BX00461.  
 Par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, la ministre de la transition énergétique a communiqué à la cour un arrêté du 30 avril 2022, publié le 4 mai 2022 au Journal Officiel de la République Française, accordant à la société Vermilion Moraine la prolongation du permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux de Leudon-en-Brie jusqu'au 8 août 2017.  
 Par un arrêt n° 20BX00940, 20BX01019 du 8 novembre 2022, la cour a rejeté les requêtes du ministre et des sociétés Vermilion Louise et Vermilion Moraine.  
 Le 3 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté un pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt n° 20BX00940, 20BX01019 du 8 novembre 2022 en tant qu'il rejette sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par un jugement du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a prononcé l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif ont rejeté les demandes des sociétés Vermilion Louise et Vermilion Moraine de mutation et de prolongation du permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Leudon-en-Brie " dont est titulaire la société Toréador energy France et a enjoint aux ministres intéressés de prendre au profit de la société Vermilion Moraine, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision de prolongation du permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Leudon-en-Brie pour une durée de cinq ans courant à compter du 8 août 2012.  
 3. Par une ordonnance du 16 février 2022, la présidente de la cour, saisie par la société Vermilion Moraine d'une demande d'exécution du jugement du 7 janvier 2020 du tribunal administratif de Pau, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 4. La ministre de la transition énergétique ayant communiqué à la cour un arrêté du 30 avril 2022, publié le 4 mai 2022 au Journal Officiel de la République Française, accordant à la société Vermilion Moraine la prolongation du permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux de Leudon-en-Brie jusqu'au 8 août 2017, la présidente de la chambre chargée de l'instruction, par courrier du 6 juin 2023 reçu le 12 juin 2023, a invité la société Vermilion Moraine à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. A défaut de réception d'une confirmation à l'expiration du délai d'un mois qui lui a été fixé, la société requérante doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en exécution de la société Vermilion Moraine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vermilion Moraine et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2023. 
 La présidente, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.