CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2022, M. B demande à la cour de prononcer le dépaysement de sa requête présentée devant le tribunal administratif de la Guyane tendant à l'annulation de la note de service mentionnée dans l'ordonnance n° 2100043 afin de lui permettre d'obtenir le remboursement des frais de procédure engagées devant le tribunal correctionnel de Cayenne. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. M. B demande à la cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un tribunal autre que le tribunal administratif de la Guyane sa demande tendant à l'annulation de la note de service mentionnée dans l'ordonnance n° 2100043 afin d'obtenir le remboursement des frais de procédure engagés devant le tribunal correctionnel de Cayenne. Toutefois, il n'a pas, préalablement à sa demande de renvoi, saisi le tribunal administratif de la Guyane de cette demande d'annulation. Par suite, sa demande de renvoi est irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. 
 Copie sera adressée au tribunal administratif de la Guyane. 
 Fait à Bordeaux, le 13 juillet 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 22BX00480