CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui payer la somme de 129 792, 88 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des erreurs commises par l'administration dans le calcul de son indemnité différentielle,  d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts et d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa demande tendant à la modification du calcul de son indemnité différentielle à compter du 30 novembre 2016.  
 Par un jugement n° 1700371 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Pau a, en premier lieu, condamné l'Etat à payer à M. B la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32 %, en deuxième lieu, l'a renvoyé devant la ministre des Armées pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité en principal à laquelle il a droit à compter du 1er janvier 2009, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2016 et la capitalisation des intérêts échus à la date du 2 décembre 2017, en troisième lieu, a mis à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et enfin, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.  
 Par un arrêt n° 19BX01890,19BX01891 du 11 janvier 2021 la Cour a rejeté la requête de la ministre des armées tendant à l'annulation de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à M B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, M. B, représenté par Me Caroline Laveissière, a saisi la cour d'une demande tendant à l' exécution de l'arrêt n°19BX01890,19BX01891 du 11 janvier 2021.  
 Par une ordonnance du 20 avril 2022, une procédure juridictionnelle a été ouverte en vue de l'exécution de l'arrêt de la cour n° 19BX01890,19BX01891 du 11 janvier 2021. 
 Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;  
 2.  M. B a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre des armées. 
 Fait à Bordeaux, le 13 juin 2023. 
 La présidente assesseure de la 3ème chambre, 
 Marie-Pierre  BEUVE-DUPUY 
 N°22BX00627