CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 20 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 MM. Benkradidja ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de leur allouer une aide financière et une indemnisation en leur qualité d'orphelins d'une victime de guerre, en l'espèce de leur père, décédé en Algérie le 11 juillet 1957 à la suite de l'explosion d'une mine anti-personnel. 
 Par une ordonnance n°2002200 du 12 avril 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2021 sous le numéro 210BX02591, MM. Benkradidja ont fait appel de cette ordonnance devant la cour. 
 La cour a, par ordonnance du 17 janvier 2022, rejeté la demande de MM. Benkradidja en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. " et aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ". 
 2. La demande de MM. Benkradidja est dirigée contre une ordonnance rendue sur leur requête par la cour administrative d'appel de Bordeaux et relève du seul pourvoi en cassation. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de MM. Benkradidja est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à MM. Mohamed et Ahmed Benkradidja. 
 Fait à Bordeaux, le 20 avril 2022. 
 La Présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Brigitte PHÉMOLANT 
 N°22BX00712