CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2103416 du 7 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. D B, représenté par Me Masson, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7 février 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 de la préfète de la Vienne ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, ou à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à titre infiniment plus subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence dès lors que la délégation de signature accordé au secrétaire général de la préfecture est extrêmement large ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et ne répond pas aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en raison de l'absence d'éléments concernant ses trois années de présence sur le territoire, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis près de trois ans, qu'il a la volonté de s'intégrer sur le territoire comme en atteste sa formation et ses stages en entreprise et qu'il a développé des liens personnels et affectifs ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par une décision n° 2022/004046 du 24 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. D B, ressortissant malien né le 31 décembre 1993, déclare être entré en France le 14 janvier 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride du 17 décembre 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 septembre 2021. Par un arrêté du 3 décembre 2021, la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B relève appel du jugement du 7 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par une décision n° 2022/004046 du 24 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, M. B reprend en appel son moyen de première instance tiré de ce que l'arrêté en litige est entaché d'incompétence dès lors que la délégation de signature est extrêmement large et ne permet pas de déterminer quelles attributions ont été accordées au signataire de l'acte attaqué. Toutefois, par un arrêté du 27 août 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Vienne a donné délégation de signature à Mme C A, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer les décisions prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions suffisamment précises habilitaient Mme A à signer l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, M. B se borne à reprendre, dans des termes identiques, les autres moyens soulevés en première instance, sans aucune critique du jugement ni pièce nouvelle utile, et n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a suffisamment et pertinemment répondu à ces moyens. Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B. Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 2022. 
 Luc DEREPAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.