CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 11 avril 2022

Vu le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 1er du décret du 7 décembre 2021 visé ci-dessus : " Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse. ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " La cour administrative d'appel de Toulouse est compétente pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1er mars 2022. () La décision de transmission n'est pas motivée. Elle est notifiée aux parties et au président de la cour administrative de Toulouse. () ". 
 2. Il y a lieu, en application des dispositions citées ci-dessus, de transmettre à la cour administrative d'appel de Toulouse les affaires enregistrées à la cour administrative d'appel de Bordeaux sous les numéros suivants : 22BX00815, 22BX00816, 22BX00834 et 22BX00955. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Les requêtes dont les numéros d'enregistrement sont mentionnés au point 2 sont transmises à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 751-3 du code de justice administrative ainsi qu'au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Bordeaux, le 11 avril 202La Présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Brigitte PHÉMOLANT