CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n°2102061 du 29 octobre 2021, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. A, représenté par Me Massou dit C, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L.211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne vise pas l'accord franco-marocain et ne reprend pas tous les éléments de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu et des droits de la défense garantis par les articles 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations assisté d'un conseil ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il démontre, par de nombreux témoignages, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 4 septembre 2021, que son épouse attend un enfant, que sa fratrie réside en France, et qu'il dispose d'une promesse d'embauche ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune fraude au mariage n'étant démontré, l'exécution de la décision nuirait gravement à sa situation familiale en France en l'éloignant de sa compagne qui porte leur enfant et en le séparant de l'intégralité de sa fratrie ainsi que de ses nombreux amis, la France étant le pays où se situe maintenant ses centres d'intérêt où il a pu tisser des liens privés et familiaux stables, intenses et anciens ; 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français qui la fonde est elle-même entachée d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il lui est impossible de quitter la France dans les délais impartis ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français qui la fonde est elle-même entachée d'illégalité. 
 Par une décision n° 2021/026489 du 27 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant marocain né le 2 juillet 1998 à Rabat, est entré en France le 20 février 2020. En raison de la fermeture des frontières liée à l'épidémie de Coronavirus, il s'est vu délivrer par la préfecture du Gard une autorisation provisoire de séjour le 24 juin 2020 lui permettant de prolonger son séjour en France jusqu'au 23 septembre 2020. L'intéressé a fait la rencontre d'une ressortissante française avec qui il a entrepris des démarches pour se marier. Par une décision du 8 juillet 2021, le parquet a sursis à la célébration de ce mariage. Dans le cadre de cette procédure, M. A a été auditionné le 27 juillet 2021. Par un arrêté du même jour, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Il relève appel du jugement du 29 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tenant à l'annulation de l'arrêté précité. 
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui desquels il produit de nouvelles pièces. Toutefois, ces éléments qui établissent qu'il s'est marié le 4 septembre 2021, que son épouse est enceinte et que le début de grossesse est fixé au 12 octobre 2021, ne relatent que des événements postérieurs à l'arrêté en litige et ne peuvent ainsi être pris utilement en considération. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré récemment sur le territoire français, soit le 20 février 2020, que la durée de son séjour n'était donc que de dix-sept mois à la date de l'arrêté contesté, que s'il a rencontré une ressortissante française alors qu'il était hébergé chez son frère, la communauté de vie alléguée est très courte. Par ailleurs, la présence en France de l'intégralité sa fratrie n'est pas de nature à faire regarder la mesure en litige comme portant atteinte à sa vie privée et familiale. Dès lors, l'arrêté en litige n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 4. En second lieu, M. A, en reprenant dans des termes identiques les autres moyens susvisés sans aucune critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui y a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Pau. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celle tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Une copie sera adressée pour information au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Bordeaux, le 14 novembre 2022. 
 Luc DEREPAS 
 La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.