CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2102073 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, Mme B, représentée par Me Lavalette, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 décembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 de la préfète de la Vienne ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des difficultés médicales ayant affecté son parcours scolaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/000737 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, ressortissante algérienne, est entrée en France le 17 septembre 2016 munie d'un visa étudiant. Elle a bénéficié de plusieurs titres de séjour étudiant régulièrement renouvelés dont le dernier était valable jusqu'au 31 octobre 2020. Le 23 octobre 2020, Mme B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 12 janvier 2021, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. L'intéressée relève appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en litige. 
 3. En premier lieu, si l'intéressée fait valoir en appel des difficultés médicales qui auraient affecté son parcours scolaire, elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations qui permettrait d'en apprécier le bien-fondé. Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, l'intéressée reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Elle n'apporte ainsi aucun élément de droit à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022. 
 Luc DEREPAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.