CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n°2102641 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B C, représentée par Me Bonnet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 de la préfète de la Charente ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Charente, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, ou à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle souffre de troubles psychiatriques persistants impactant lourdement son quotidien, qu'elle nécessite une prise en charge par un tiers pour tous les actes de le vie courante, que la prise en charge de sa pathologie ne peut se faire dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle possède des liens familiaux intenses, stables et anciens sur le territoire français, et qu'elle est entourée de ses deux filles et de ses petits-enfants ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les motifs précédemment exposés ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par une décision n° 2022/005439 du 10 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A B C, ressortissante djiboutienne née le 1er janvier 1958, est entrée en France le 29 décembre 2019 sous couvert d'un visa Schengen de type C pour un séjour n'excédant pas 60 jours. Le 8 février 2021, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 19 juillet 2021, la préfète de la Charente a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Elle relève appel du jugement du 3 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tenant à l'annulation de l'arrêté précité. 
 3. En premier lieu, Mme B C reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui duquel elle produit un nouveau certificat médical du 10 mars 2022 qui atteste que l'intéressée " présente un trouble délirant nécessitant un traitement médicamenteux " et " nécessite également la présence d'un tiers dans la gestion du quotidien ". Toutefois, ce nouvel élément, qui est au demeurant postérieur à l'arrêté en litige, ne remet pas en cause l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration qui précise que le défaut de traitement ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, Mme B C n'établit pas ne pouvoir bénéficier d'une assistance hors de France. Dès lors, le refus de séjour en litige n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En second lieu, Mme B C, en reprenant dans des termes identiques les autres moyens susvisés sans aucune critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C. Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Charente. 
 Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2022. 
 Luc DEREPAS 
 La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.