CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de Bruges l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre à cet établissement de la réintégrer en qualité de stagiaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2101380 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Bruges, représenté par le cabinet Cazcarra et Jeanneau avocats, demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mars 2022 sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ou, à défaut, sur le fondement de l'article R. 811-17 du même code.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, Mme B A, représentée par                  Me Mongie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du du  CCAS de Bruges la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, le CCAS de Bruges déclare se désister de l'instance et de l'action engagée devant la cour et demande à ce qu'il en soit donné acte.  
 Vu : 
 - la requête n° 22BX01091 par laquelle le CCAS de Bruges relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mars 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, le CCAS de Bruges a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de Bruges la somme que demande Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du centre communal d'action sociale de Bruges.  
 Article 2 :  Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre communal d'action sociale (CCAS) de Bruges et à Mme B A.  
 Fait à Bordeaux, le 24 janvier 2023.  
 La présidente de la 6ème chambre, 
 F. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.