CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2106378 du 26 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme A, représentée par Me Poudampa, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle ne peut rentrer en Mauritanie en raison de son appartenance à la communauté subsaharienne, qu'elle s'expose au racisme systémique qui frappe cette communauté, et qu'elle a subi des sévices de la part de son mari ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que cette interdiction est disproportionnée au regard de sa situation qui est dépourvue de casier judiciaire ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'illégalité. 
 Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/004121 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 24 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante mauritanienne née le 11 décembre 1977, a déclaré être entrée en France le 27 décembre 2018. Le bénéfice de l'asile, sollicité le 21 juin 2019, lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride du 8 août 2019. Par un arrêté du 20 décembre 2020, la préfète de la Gironde a pris à son encontre une mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée. Le 15 avril 2021, elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatride qui a rejeté sa demande comme irrecevable par décision du 7 mai 2021. Par un arrêté du 18 novembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans. Elle relève appel du jugement du 26 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. 
 3. Mme A, en reprenant dans des termes identiques les moyens soulevés en première instance sans aucune critique du jugement, ni pièce nouvelle, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a pertinemment répondu aux moyens susvisés. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonctions ainsi que celle tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2022. 
 Luc DEREPAS 
 La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.