CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2022 du préfet du Gers rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Par une ordonnance n° 2200568 du 11 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B représenté par Me Derbali conteste en appel cette ordonnnace. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte de l'article L. 523-1 du code de justice administrative que les décisions rendues en application de l'article L. 521-1 du même code sont rendues en dernier ressort et ne peuvent par suite faire l'objet que d'un pourvoi en cassation. 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur la contestation d'une ordonnance rejetant une demande de référé-suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Le tribunal a statué sur cette demande en premier et dernier ressort. Le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de la contestation de cette décision. 
 4. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. A B.  
 Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2022. 
       Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS