CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A C épouse D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n°2200079 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 I- Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022 sous le n° 22BX01169, Mme A C épouse D, représentée par Me Foucard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n°2200079 du tribunal administratif de Bordeaux du 19 avril 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, Mme A C épouse D déclare se désister de sa requête. 
 Par une décision n° 2022/006964 du 2 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A C épouse D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II- Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022 sous le n° 22BX01381, Mme A C épouse D, représentée par Me Foucard, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n°2200079 du 19 avril 2022 du tribunal administratif de Bordeaux et d'enjoindre à la préfète de la Gironde, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Marianne Hardy, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes, enregistrées sous les n°22BX01169 et n°22BX01381, tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur la requête n° 22BX01169 : 
 3. Mme A C épouse D a déclaré, par un mémoire du 29 juin 2022, se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur la requête n° 22BX01381 : 
 4. Par un courrier du 9 décembre 2022, le greffe de la cour a demandé au conseil de Mme A C épouse D s'il entendait maintenir ses conclusions aux fins de sursis à exécution. En l'absence de réponse dans le délai imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa demande. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A C épouse D de son désistement de ses requêtes n° 22BX01169 et n° 22BX01381. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C épouse D. 
 Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 30 janvier 2023 
 La magistrate désignée 
 Marianne Hardy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°s 22BX01169, 22BX01381