CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a fixé le pays à destination duquel il sera procédé d'office à son éloignement en application de l'interdiction judiciaire du territoire dont il a fait l'objet. 
 Par un jugement n° 2201606 du 22 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. A, représenté par Me Quevarec, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé nécessite une opération chirurgicale et un suivi psychiatrique qui ne sont pas disponibles en Libye. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2022/006618 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant libyen, a été condamné à une peine d'interdiction du territoire national pour une durée dix ans par une décision du 25 février 2021 du tribunal judiciaire de Bordeaux. Par un arrêté du 16 mars 2022, la préfète de la Gironde a fixé le pays à destination duquel il sera procédé à son éloignement d'office en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français. M. A, placé en rétention, relève appel du jugement du 22 mars 2022, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par une décision n° 2022/006618 du 19 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. M. A reprend en appel son moyen tiré de ce la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé nécessite une opération chirurgicale et un suivi psychiatrique qui ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. Toutefois, en se bornant à soutenir que la Libye est dans un situation sanitaire critique en raison de la guerre et de la crise sanitaire mondiale liée au virus du SARS-CoV-2, M. A ne justifie pas plus qu'en première instance que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, M. A n'apporte devant la cour aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a pertinemment répondu au moyen précité par des motifs qu'il convient d'adopter. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2022. 
 Luc DEREPAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.