CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par déféré, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 du maire de Saint-Jean-de-Luz délivrant à la société par actions simplifiée unipersonnelle Tre acquisition II un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant des logements, des commerces et des services. 
 Par une ordonnance n° 2103124 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté ce déféré préfectoral. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande à la cour d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Pau ensemble le permis de construire n° PC 064 483 20 B0069 délivré le 7 mai à la société Tre Acquisition II. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire un bâtiment à usage principal d'habitation lorsque le bâtiment est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. En vertu du même article, ces dispositions s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022. 
 3. La commune de Saint-Jean-de-Luz figure à l'annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. La requête a été introduite devant le tribunal administratif de Pau le 26 novembre 2021. Elle tend à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Jean-de-Luz du 7 mai 2021 autorisant l'édification d'un ensemble immobilier de 94 logements en six bâtiments, avec des commerces et services en rez-de-chaussée. Par suite, le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 février 2022, qui porte sur un projet à usage principal d'habitation, relève du seul pourvoi en cassation. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête du préfet des Pyrénées-Atlantiques au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du préfet des Pyrénées-Atlantiques est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Bordeaux, le 2 juin 202La Première vice-présidente 
    Présidente par intérim  
     de la cour administrative d'appel 
 de Bordeaux, 
 Catherine GIRAULT 
 N°22BX01216