CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2018, la SARL Fernandes a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Pierrefitte-Nestalas à lui verser la somme de 7 781,72 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2015, ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 1801511 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la SARL Fernandes et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, la SARL Fernandes, représentée par Me Paulian, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 décembre 2020 précité ; 
 2°) de condamner la commune de Pierrefitte-Nestalas à lui verser les sommes de 5 348,59 euros et 2 433,14 euros, toutes taxes comprises, au titre de factures impayées, outre les intérêts légaux à compter de la notification du décompte général définitif du 28 juillet 2015 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pierrefitte-Nestalas une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Pierrefitte-Nestalas, représentée par Me Tricart, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante. 
 Par un acte, enregistré le 30 novembre 2023, la SARL Fernandes déclare se désister de l'instance et de son action. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la commune de Pierrefitte-Nestalas déclare accepter ce désistement et renoncer à ses frais. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 30 novembre 2023, la SARL Fernandes déclare se désister de l'instance et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. La commune de Pierrefitte-Nestalas a, par un mémoire du même jour, accepté ce désistement et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de ces conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du désistement de l'action de la SARL Fernandes tendant à la condamnation de la commune de Pierrefitte-Nestalas à lui verser la somme de 7 781,72 euros toutes taxes comprises. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Pierrefitte-Nestalas présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Fernandes et à la commune de Pierrefitte-Nestalas. 
 Fait à Bordeaux, le 9 avril 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Ghislaine MarkarianLa République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.