CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le maire de Bruges a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble de soixante-et-un logements et un commerce après démolition des constructions existantes sur un terrain situé 441 route du Médoc. 
 Par un jugement n° 2001821 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 25 février 2020, a enjoint au maire de Bruges de délivrer au requérant le permis de construire demandé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de la commune de Bruges la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M. A.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, la commune de Bruges, représentée par le cabinet Cazcarra ' Jeanneau avocats , demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2022 et de rejeter la demande présentée par M. A ; 
 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, M. A, représenté par la SELAS Cazamajour ' Urbanlaw, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'office de la commune de Bruges et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens. () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ". 
 2. Dans sa requête d'appel, la commune de Bruges a expressément annoncé qu'elle produirait un mémoire complémentaire. En dépit de la demande qui a été adressée en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, par la voie de l'application Télérecours, le 5 octobre 2022 au conseil de la commune de Bruges, et dont il a accusé réception le lendemain, la commune de Bruges n'a pas produit le mémoire annoncé dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement d'office.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Bruges. 
 Article 2 : Les conclusions des M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bruges et à M. B A.  
 Fait à Bordeaux le 15 novembre 2022. 
 La présidente de chambre, 
 Marianne Hardy 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.