CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de la Martinique, en premier lieu, d'annuler la décision verbale par laquelle la maire du Morne-Rouge a refusé le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 8 mars 2018, en second lieu, d'enjoindre à la commune du Morne-Rouge de négocier un contrat à durée indéterminée, de la réintégrer dans les effectifs, de reconstituer sa carrière et de lui verser les rémunérations dont elle a été irrégulièrement privée, à compter du 12 janvier 2018 et, enfin, de condamner la commune du Morne-Rouge, à indemniser les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non renouvellement de son contrat.  
 Par un jugement n° 1800342 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de La Martinique a annulé la décision verbale par laquelle la maire du Morne-Rouge a refusé le renouvellement de son contrat de travail, a enjoint à la maire du Morne-Rouge de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Par un arrêt n° 19BX02476 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme A, d'une part, annulé l'article 2 du jugement du 13 mai 2019 du tribunal administratif de La Martinique, d'autre part, enjoint à la commune du Morne-Rouge de procéder à la réintégration dans l'emploi et dans les conditions antérieures des clauses du contrat de Mme A dans le délai de trois mois, et enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une lettre du 12 novembre 2021, Mme A a demandé à la Cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 19BX02476 du 12 juillet 2021 précité ; 
 Par ordonnance du 18 mai 2022, une procédure juridictionnelle a été ouverte en vue de l'exécution de cet arrêt ; 
 Par une décision n°s 456632, 456634, 456635, 456637 du 23 juin 2023, le Conseil d'Etat a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux n° 19BX02476 du               12 juillet 2021 et, réglant l'affaire au fond, a rejeté les conclusions d'appel présentées par Mme A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné Mme B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un arrêt n° 19BX02476 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme A annulé l'article 2 du jugement du 13 mai 2019 du tribunal administratif de La Martinique et a enjoint à la commune du Morne-Rouge de procéder à la réintégration dans l'emploi et dans les conditions antérieures des clauses du contrat de Mme A dans le délai de trois mois, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 3. Par la présente requête, Mme A demande à la Cour d'enjoindre à la commune de Morne-Rouge de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de cet arrêt.  
 4. Toutefois, par une décision n°s 456632, 456634, 456635, 456637 du 23 juin 2023, le Conseil d'Etat a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt n°19BX02476 du 12 juillet 2021 de la Cour et, réglant l'affaire au fond, a rejeté les conclusions d'appel présentées par Mme A.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A à fin d'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 19BX02476 du 12 juillet 2021, qui a été annulé par la décision précitée du Conseil d'Etat du 23 juin 2023, sont devenues sans objet.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Morne-Rouge 
 Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Ghislaine B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.