CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par délibération du 2 décembre 2021, la commune de Maillet a validé la signature de la convention de voirie du 6 décembre 2021 conférant à la société Eoliennes d'Iris le droit d'occuper la voirie appartenant à la commune de Maillet en vue de la réalisation d'un parc éolien. 
 Par requête enregistrée le 12 mai 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, M. C B, M. D G, Mme A G et Mme E F représentés par Me Lelong, demandent l'annulation de la délibération du 2 décembre 2021, ensemble la convention de voirie qui en découle pour l'occupation temporaire donnée à la Sas Eoliennes d'Iris. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête présentée par M. B et autres, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Limoges. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B et autres est transmis au Tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Limoges et à M. C B, à M. D G, à Mme A G et à Mme E F. 
 Fait à Bordeaux, le 2 juin 202La Première vice-présidente 
    Présidente par intérim  
     de la cour administrative d'appel 
 de Bordeaux, 
 Catherine GIRAULT 
 22BX01350