CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 mai 2022, le 25 octobre 2022 et le 6 janvier 2023, la société Make Disribution, représentée par Me Robert-Védie, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie a accordé à la SCI Solstice un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de 3 878,34 m2 composé de 8 moyennes surfaces de secteur 2 et d'une surface de secteur 1 à Sainte-Marie, ensemble l'avis émis le 24 février 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable sur ce projet ; 
 2°) de mettre à la charge de la SCI Solstice la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés le 30 mai 2022, le 13 juillet 2022, le 1er décembre 2022 et le 8 février 2023, la SCI Solstice, représenté par Me Sacksick, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Make Distribution la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires enregistrés le 6 janvier 2023, et le 26 janvier 2023, la commune de Sainte-Marie, représentée par Me Benoiton, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Make Distribution la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, la société Make Distribution, représentée par Me Robert-Vedié, demande à la cour de lui donner acte du désistement de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, la SCI Solstice, représentée par Me Sacksick, demande à la cour de prendre acte de son acceptation du désistement de la société Make Distribution et déclare renoncer à ses demandes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la commune de Sainte-Marie, représentée par Me Benoiton demande à la cour de prendre acte de son acceptation du désistement de la société Make Distribution et demande à ce qu'il soit mis à la charge la société requérante la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () /  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, la société Make Distribution déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il en est de même pour ce qui concerne le désistement de la SCI Solstice de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Sainte-Marie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Make Distribution. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCI Solstice de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Sainte-Marie tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Make Distribution, à la SCI Solstice, à la commune de Sainte-Marie, et à la Commission nationale d'aménagement commercial.  
 Fait à Bordeaux le 15 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Jean-Claude Pauziès 
 La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.