CAA33Cour administrative d'appel de BordeauxDésistement
CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 23 juin 2022
- ECLI
- ORCA_22BX01408_20220623
- Date
- 23 juin 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réunion pêche australe a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises, a approuvé le plan de gestion 2019-2025 de la pêcherie de la légine australe dans les zones économiques exclusives des îles Kerguelen et de l'archipel Crozet ainsi que la décision de non-sélection de sa candidature et la décision implicite par laquelle son recours gracieux formé contre cette décision de non-sélection a été rejeté. Par un jugement n°s 1901230 et 2000072 du 14 février 2022, le tribunal administratif de la Réunion a fait partiellement droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 mai 2022, la ministre de la mer, demande à la cour d'annuler le jugement du 14 février 2022 du tribunal administratif de la Réunion. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la ministre de la mer a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ;() ". 2. Dans son mémoire enregistré le 14 juin 2022, la ministre de la mer a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours de la ministre de la mer. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la mer et à la société Réunion pêche australe. Copie en sera adressée aux Terres australes et antarctiques françaises. Fait à Bordeaux, le 23 juin 2022. La présidente de la 4ème chambre, Evelyne Balzamo La République mande et ordonne au ministre de la mer en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. No 22BX01408
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Chronologie de l'affaire
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CAA3323 juin 2022CETTE DÉCISION
ORCA_22BX01408_20220623
CAA7525 janvier 2023
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Synthèse
- Juridiction
- CAA33
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 juin 2022
Référence
ORCA_22BX01408_20220623
Données disponibles
- Texte intégral