CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière (SCI) Les Greniers de Sophie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour un montant total de 62 377 euros. 
 Par un jugement n° 1902712 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, la SCI Les Greniers de Sophie, représentée par Me Martin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 17 mars 2022 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour un montant total de 62 377 euros. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière en raison de l'incompétence territoriale du comptable public du service des impôts des entreprises de Pau ; 
 - l'amende qui lui a été infligée n'est pas motivée ; 
 - elle ne pouvait lui être appliquée en l'absence de revenus distribués. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par la SCI Les Greniers de Sophie et s'en remet à la sagesse de la cour en ce qui concerne les conclusions de l'appelante tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que l'administration fiscale a décidé de faire droit à la demande de la SCI Les Greniers de Sophie en prononçant la décharge de l'amende visée à l'article 1759 du code général des impôts au titre de la période d'avril 2012 à mars 2013 et d'avril 2013 à mars 2014. 
 Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale, qui produit un avis de dégrèvement du 25 novembre 2022, a prononcé le dégrèvement de la somme de 62 377 euros correspondant au montant total de l'amende infligée à la SCI les Greniers de Sophie. Les conclusions aux fins de décharge présentées par l'intéressée ont, dès lors, perdu leur objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI les Greniers de Sophie de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par la SCI Les Greniers de Sophie.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SCI Les Greniers de Sophie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Greniers de Sophie et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Une copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest. 
 Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2023. 
 La présidente désignée, 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.