CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 euros en réparation des différents chefs de préjudice résultant du retard avec lequel la préfète de la Gironde leur a accordé le concours de la force publique. 
 Par un jugement n° 2004709 du 29 mars 2022, la magistrate désignée au tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. et Mme A. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2022, M. et Mme A représentés par Me Poudampa demandent à la cour : 
 1°) de condamner la préfecture de la Gironde à payer aux époux A la somme de 20 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la préfecture de la Gironde la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice (). ". Le litige dont a été saisi le tribunal administratif de Bordeaux est relatif à une décision d'octroi du concours de la force publique. En conséquence, le dossier de la requête de M. et Mme A dirigée contre le jugement du 29 mars 2022 du tribunal administratif de Bordeaux statuant sur cette contestation doit être transmis au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. et Mme A. 
 Fait à Bordeaux, le 1er juillet 2022. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS