CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2103387 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, Mme B, représentée par 
 Me Ormillien, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juin 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 du préfet des Deux-Sèvres ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de dix jours à compter de la décision à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il énonce des formules stéréotypées ; 
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle dès lors que sa fille qui l'héberge réside régulièrement en France et qu'elle justifie d'une insertion dans la société française par les nombreuses actions de bénévolat qu'elle effectue, et alors que son état de santé pour lequel elle suit un traitement ne lui permet pas de vivre en totale autonomie et nécessite de vivre auprès de sa famille ; 
 - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de ce qui précède et alors que tout retour en Russie apparaît aujourd'hui impossible. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2022/009401 en date du 30 juin 2021, a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. Mme B, ressortissante arménienne née en 1962, déclare être entrée en France le 14 décembre 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 décembre 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 mai 2021. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 23 novembre 2021, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Elle relève appel du jugement du 3 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. 
 Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire : 
 3. Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux ayant accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme B, la demande de cette dernière tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire, a perdu son objet. 
 Sur les autres conclusions : 
 4. Mme B se borne à reprendre, dans des termes similaires à ceux énoncés en première instance et sans critique utile du jugement ni élément de fait ou de droit nouveau et sans pièce nouvelle, certains des moyens de légalité externe et interne invoqués devant le tribunal et auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions de Mme B aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Une copie sera adressée pour information au préfet des Deux-Sèvres. 
 Fait à Bordeaux, le 16 novembre 2022. 
 Luc DEREPAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.