CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Mme B demande au tribunal administratif de Toulouse de faire procéder à la communication des pièces utiles à l'instruction de sa demande et de prononcer l'annulation des trois sessions d'examen de l'unité de valeur EME102 management pour rupture d'égalité entre les candidats. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête reçue à la cour est adressée au tribunal administratif de Toulouse, compétent pour connaître de ce litige. C'est une erreur d'adressage qui a conduit à la réception de cette demande par la cour. Il y a donc lieu en application de l'article ci-dessus de transmettre cette requête au tribunal administratif de Toulouse. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Toulouse et à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 1er juillet 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 22BX01457