CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 La société à responsabilité limité Société de distribution du vêtement a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 pour un montant, en droits et pénalités, de 49 114 euros ou, subsidiairement, de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts, d'un montant de 13 703 euros.   
 Par un jugement n° 2002553 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2022, la Société de distribution du vêtement, représentée par Me Richard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 29 avril 2022 du tribunal administratif de Poitiers ;  
 2°) de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré qui lui a été appliquée pour un montant de 13 703 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2022, la Société de distribution du vêtement, représentée par Me Richard, déclare se désister de l'instance en cours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. La Société de distribution du vêtement a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société de distribution du vêtement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Société de distribution du vêtement et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Une copie en sera adressée pour information à la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-ouest. 
 Fait à Bordeaux le 21 novembre 2022. 
                                
 La présidente de chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 22BX01714