CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par décision du 17 février 2021, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A. 
 Par requête enregistrée le 25 juin 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, M. A demande l'annulation de la décision du préfet du 17 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête reçue à la cour est adressée au tribunal administratif de Mayotte, compétent pour connaître de ce litige. C'est une erreur d'adressage qui a conduit à la réception de cette demande par la cour. Il y a donc lieu en application de l'article ci-dessus de transmettre cette requête au tribunal administratif de Mayotte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Mayotte. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Mayotte et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 21BX03826