CAA33Cour administrative d'appel de Bordeaux
CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5 juillet 2022
- ECLI
- ORCA_22BX01773_20220705
- Date
- 5 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Le tribunal pour enfants près la cour d'appel de Bordeaux a, par décision du 30 mai 2022, statué sur l'aide à la gestion du budget à l'égard de la famille de Mme A et de M. D pour une durée d'un an à compter du 30 juin 202Par une saisine enregistrée le 24 juin 2022, Mme A et M. D contestent en appel cette décision. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux par Mme A et M. D relève de la compétence en appel de la cour d'appel de Bordeaux. 3. Par suite, la requête de Mme A et de M. D doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E Article 1er : La requête de Mme A et de M. D est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à M. C D. Fait à Bordeaux, le 5 juillet 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Luc DEREPAS N°22BX01773
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA33
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Bordeaux
- Date
- 5 juillet 2022
Référence
ORCA_22BX01773_20220705
Données disponibles
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