CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2019, notifié en dernier lieu le 10 mai 2021. 
 Par un jugement n° 2100431 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, M. C, représenté par Me Célénice, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 12 mai 2022 ; 
 2°) d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel révisé établi au titre de l'année 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'électricité de la Martinique le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de ce que son compte rendu d'entretien professionnel n'a pas été modifié à la suite de l'avis de la commission consultative paritaire ; 
 - son compte rendu d'entretien professionnel n'a pas été modifié pour tenir compte de l'avis de la commission consultative paritaire. 
 La requête a été communiquée au syndicat mixte d'électricité de la Martinique qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme D B pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A C a été recruté le 11 mars 2013 en qualité de responsable du service de l'éclairage public par le syndicat mixte d'électricité de la Martinique avec lequel il a conclu un contrat à durée indéterminée le 1er mars 2019. A la suite de sa demande de révision de son compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2019, la commission consultative paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale, compétente pour la catégorie A, s'est réunie le 16 mars 2021 et s'est prononcée en faveur de la révision demandée. Par un courrier du 10 mai 2021, le président du syndicat mixte d'électricité de la Martinique a notifié à M. C son compte rendu d'entretien professionnel révisé. M. C relève appel du jugement du 12 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande d'annulation de ce compte rendu. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. M. C soutient que le jugement du tribunal administratif est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que son compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2019 n'a pas été modifié à la suite de l'avis de la commission consultative paritaire favorable à sa demande de révision. Toutefois, il ressort de la lecture du point 3 de ce jugement que les premiers juges ont répondu à ce moyen. Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité pour omission à statuer. 
 Sur la légalité du compte rendu d'entretien professionnel : 
 4. Aux termes de l'article 1-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an y compris les agents recrutés par un contrat de projet bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. () / V. - L'autorité territoriale peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions consultatives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tout élément utile d'information. Les commissions consultatives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale à la suite d'une demande de révision. / L'autorité territoriale communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. ". 
 5. M. C soutient que son compte rendu d'entretien professionnel n'a pas été modifié à la suite de l'avis de la commission consultative paritaire qui s'est prononcée en faveur de sa demande de révision et alors que le président du syndicat mixte d'électricité, dans son courrier de notification du compte rendu révisé du 10 mai 2021, lui a indiqué que cette demande avait été acceptée. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort de la lecture comparée du compte rendu d'entretien professionnel initial et du compte rendu d'entretien professionnel révisé que, si les appréciations de la hiérarchie sur la manière de servir de M. C n'ont pas été modifiées, les différentes demandes d'ajout formulées par l'intéressé ont été prises en compte. Dès lors, le moyen tiré de ce que le compte rendu d'entretien professionnel de M. C n'a pas été modifié à la suite de l'avis favorable de la commission consultative paritaire sur sa demande de révision doit, en tout état de cause, être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au syndicat mixte d'électricité de la Martinique. 
 Fait à Bordeaux, le 3 mai 2023. 
 La présidente désignée, 
 Karine B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.