CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. A a saisi le tribunal administratif de la Martinique concernant sa situation relative à une entrave à la liberté du travail et discrimination, de ses litiges pendant devant le juge des affaires familiales et le conseil de l'ordre des médecins ainsi que sa plainte adressée à la cellule Pharos. 
 Par une ordonnance n° 2200272 du 1er juillet 2022 le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté la demande de M. A. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 juillet suivant, M. A conteste en appel l'ordonnance du tribunal administratif et présente un recours indemnitaire de nature à compenser les dommages et intérêts du préjudice moral caractérisé subi dans cette affaire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".  
 Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 
 2. La lettre du 4 juillet 2022 notifiant à M. A l'ordonnance n° 2200272 mentionnait l'information selon laquelle la contestation de cette décision devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. M. A n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. La requête n'est pas présentée par avocat et n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Bordeaux le 11 octobre 2022, 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux 
 Luc DEREPAS 
   La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.