CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 
 1°) d'annuler la décision implicite rejetant la demande d'abrogation de son brevet de pension en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux règlementaire maximum de 32 % ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui allouer une indemnité de 142 420 euros ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n°2102240 du 24 mai 2022, la magistrate désignée au tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. A fait appel de ce jugement devant la cour. 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811 1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte concerne un litige relatif à la pension de retraite d'un agent public. Le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de la contestation de ce jugement. 
 4. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 6 septembre 202Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 N°22BX01888