CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 
Par un jugement n° 2201059 du 15 avril 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour administrative d’appel : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, M. B..., représenté par Me Poudampa, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 15 avril 2022 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2022 de la préfète de la Gironde ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État, outre les entiers dépens, le versement de la somme de 2 200 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est manifestement disproportionnée au regard de la circonstance qu’il n’a aucun casier judiciaire en France et que l’infraction commise n’est qu’un « incident de parcours ». 
 
M. E... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/008094 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 juin 2022. 
 
Le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ». 
 
2. M. B... E..., ressortissant géorgien né le 20 novembre 1991, déclare être entré en France au cours du mois de février 2022. A la suite d’une interpellation pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, commis en réunion le 20 février 2022, la préfète de la Gironde, par un arrêté du même jour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. M. E... relève appel du jugement du 15 avril 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
3. M. E..., en reprenant dans des termes identiques le moyen susvisé soulevé en première instance à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision d’interdiction de retour sur le territoire français sans aucune critique du jugement, ni pièce nouvelle, n’apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation du premier juge qui a pertinemment répondu à ce moyen. Par suite, il y a lieu de l’écarter par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point précédent du dernier alinéa de l’article R.222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant, d’une part, au paiement « des entiers dépens » de l’instance, laquelle n’en comprend au demeurant aucun, et d’autre part, à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... E.... 
 
Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 
 
 
Fait à Bordeaux, le 9 février 2023. 
 
 
 
Karine Butéri 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.