CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2203542 du 18 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. D, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de prendre en charge sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'acte en litige était incompétent faute d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen de sa situation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 2013/604 du 26 juin 2013 dès lors que la préfète n'a pas indiqué les motifs pour lesquels il n'a pas été fait application de la clause discrétionnaire instaurée par cet article ; 
 - le tribunal n'a pas répondu à son argument tiré de ce que la préfète aurait dû faire application de ces dispositions alors qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour en Turquie où il est recherché pour ses opinions pro-kurdes et qu'il sera immanquablement renvoyé, par ricochet, dans ce pays puisqu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement devenue définitive prononcée par les autorités allemandes. 
 Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, la préfète de la Gironde indique que l'arrêté en litige a été exécuté, M. D ayant été transféré vers l'Allemagne le 7 décembre 2022. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2022/011535 du 29 septembre 2022, a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. D, ressortissant turc, est entré en France en avril 2022 et a présenté une demande d'asile auprès de la préfète de la Gironde le 25 avril 2022. Après consultation de la base de données Eurodac, l'administration a constaté que les empreintes digitales de l'intéressé avaient déjà été relevées à plusieurs reprises par les autorités allemandes, notamment en dernier lieu le 13 juin 2019 à l'occasion du dépôt d'une demande d'asile dans ce pays. Après avoir saisi le 17 mai 2022 les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de l'intéressé et recueilli leur accord explicite le 19 mai 2022, la préfète de la Gironde, par un arrêté du 21 juin 2022, a prononcé le transfert de M. D aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Ce dernier relève appel du jugement du 18 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, ainsi que l'a relevé le premier juge dont l'appréciation n'est pas remise en cause par les pièces produites en appel, au demeurant pour la plupart pas traduites en langue française, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète de la Gironde, qui n'était pas tenue d'indiquer pour quelles raisons elle n'avait pas fait application de la clause discrétionnaire, a examiné l'éventualité d'une mise en œuvre de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 au profit de M. D. La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Enfin, l'intéressé n'établit pas qu'il ne pourrait pas être accueilli en Allemagne, Etat-membre de l'Union européenne, ou que les autorités allemandes ne pourraient pas examiner sa nouvelle demande d'asile dans les conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le droit d'asile, notamment par les conventions européennes dont il se prévalait en première instance. Par suite, le moyen tiré de ce que le l'arrêté en litige serait entaché d'un défaut d'examen de la situation de M. D au regard de l'article 17 du règlement doit être écarté. 
 4. En second lieu, M. D reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, les autres moyens visés ci-dessus, invoqués en première instance, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu, alors par ailleurs qu'il n'était pas tenu de répondre de façon exhaustive à l'ensemble des arguments invoqués devant lui. Par suite, il y a lieu d'écarter ces autres moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 9 février 2023 
 Karine B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.