CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2200414 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, M. C, représenté par Me Coustenoble, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 juin 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 de la préfète de la Charente ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est en France depuis le 21 février 2020, qu'il a quitté son pays d'origine pour se protéger des représailles dont les membres de son parti politique ont été victimes, qu'il a multiplié les démarches pour s'insérer dans la société française en participant aux activités d'Emmaüs et qu'il bénéficiait d'une promesse d'embauche en qualité de mécanicien automobile pour laquelle il a transmis à la préfète une demande d'autorisation de travail et de titre de séjour ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son renvoi vers son pays d'origine le livrerait aux représailles qui l'ont contraint à quitter le Togo en 2019 ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors que la préfète n'a pas tenu compte des raisons pour lesquelles il a été contraint de quitter le Togo et du contexte politique qui l'empêche d'y retourner, de sa présence respectueuse sur le territoire français depuis deux ans, de ses démarches pour trouver un emploi et régulariser sa situation et de celles de l'entreprise qui souhaitait l'employer, de ses participations à diverses activités bénévoles et du fait qu'il ait été contraint de quitter sa famille, sa femme et leurs quatre enfants ainsi que son entreprise. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/012023 du 13 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme B A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C, ressortissant togolais, est entré en France le 20 février 2020, selon ses déclarations, après le rejet de sa demande d'asile en Italie. Le 20 mai 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant d'une promesse d'embauche du 18 mai précédent. Par un arrêté du 19 octobre 2021, la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C relève appel du jugement du 24 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2022/012023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 octobre 2022. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. M. C reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, ses moyens invoqués en première instance et visés ci-dessus. Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C. Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Charente. 
 Fait à Bordeaux, le 23 février 2023. 
 Karine A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.