CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. B A a demandé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans de lui accorder l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure qu'il souhaite introduire devant le tribunal administratif d'Orléans à l'effet d'obtenir l'annulation de la décision en date du 3 novembre 2021 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loir et Cher portant indus de prime de Noêl et de prime Covid ainsi que de la décision implicite par laquelle la CAF a refusé la remise de ces deux indus. 
 Par une décision n° 2022/002465 du 8 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Procédure devant le président de la cour administrative d'appel : 
 Par un recours, enregistré le 21 juillet 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, via l'application Télérecours, M. A, représenté par Me Bapceres, demande le réexamen de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle ; 
 - le décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 : " Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance. Ce bureau est établi au siège des juridictions dont la liste et le ressort en cette matière sont définis par décret () ".  
 2. Le 16 mai 2022, M. A a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle afin de contester devant le tribunal administratif d'Orléans une décision de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Loir et Cher en date du 3 novembre 2021 portant indus de prime de Noêl et de prime Covid ainsi que de la décision implicite par laquelle la CAF a refusé la remise de ces deux indus. Par la décision n° 2022/002465 du 8 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.  
 3. Il ressort du décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle que la décision du 8 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans qu'entend contester M. A relève de la compétence du président de la Cour administrative d'appel de Versailles. Il y a donc lieu de transmettre le recours de M. A à cette autorité. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier du recours de M. A, à l'encontre de la décision d'aide juridictionnelle n° 2022/002465 du 8 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans, est transmis au président de la Cour administrative d'appel de Versailles. 
 Article 2 : La présente décision, qui n'est susceptible d'aucun recours, sera notifiée à M. B A. Une copie en sera adressée à Me David Bapceres et au greffier en chef chargé du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans.  
 Fait à Bordeaux, le 22 août 202                           Luc DEREPAS