CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la délibération du 23 septembre 2019 du conseil municipal de la commune de Boisseuil portant cession des parcelles AV112 et AV113 à M. et Mme B... et à M. A... et lui octroyant une seule servitude de passage. 
 
Par un jugement n° 1901881 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 23 septembre 2019 portant cession des parcelles AV112 et AV113 à M. et Mme B... et a mis à la charge de la commune de Boisseuil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de Mme C.... 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, la commune de Boisseuil, représentée par Me Monpion, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 9 juin 2022 ; 
 
2°) de rejeter la requête de Mme C... ; 
 
3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, Mme C..., représentée par Me Guillout, conclut au rejet de la requête, à l’annulation de la délibération du 23 septembre 2019 portant cession des parcelles AV112 et AV113 à M. et Mme B... et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Boisseuil, représentée par Me Monpion, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance pur et simple. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens. (…) ». 
 
2. Par un mémoire en date du 6 décembre 2023, la commune de Boisseuil déclare se désister de l’ensemble de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de Mme C... tendant à l’application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Boisseuil. 
 
Article 2 : Les conclusions de Mme C... présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Boisseuil et à Mme E... C.... 
 
Fait à Bordeaux le 22 décembre 2023. 
 
 
Le président de chambre, 
 
 
Jean-Claude Pauziès 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.