CAA33Cour administrative d'appel de BordeauxDésistement
CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4 octobre 2022
- ECLI
- ORCA_22BX02283_20221004
- Date
- 4 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 de la préfète de la Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n°2200394 du 5 août 2022, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de M. B et a enjoint au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 24 août 2022, M. B a saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux. Par un courrier enregistré le 26 septembre 2022, M. B déclare se désister de son appel. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ". 2. Dans son mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. B déclar se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. Fait à Bordeaux, le 4 octobre 202Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Luc Derepas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 22BX02283
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Chronologie de l'affaire
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CAA334 octobre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- CAA33
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 octobre 2022
Référence
ORCA_22BX02283_20221004
Données disponibles
- Texte intégral