CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 La société Dowira SP Z.O.O. conteste devant la cour une décision du 30 mai 2022 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, rendues applicables à l'appel par l'article R. 811-13 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 
 3. La société Dowira SP Z.O.O. conteste devant la cour une décision du 30 mai 2022 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Cette requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Bien que régulièrement invitée par le greffe de la cour à produire la décision attaquée, la société requérante n'a pas satisfait à cette demande, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de la société Dowira SP Z.O.O. est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dowira SP Z.O.O. 
 Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2022. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22BX02324